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Conditions générales de vente

EARL du Mas d’Espiard, gérée par Géraldine ARNAUD est une exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro D 340 261 163.

Cette entreprise est située au 1402 chemin du roudadou 30300 Vallabrègues – Tél. 06 08 93 73 85masdespiard@gmail.com

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Mas d’Espiard.

Le Mas d’Espiard et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Mas d’Espiard se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du Mas d’Espiard, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Mas d’Espiard, à l’acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Mas d’Espiard, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le Mas d’Espiard se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31/12/2025.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du Mas d’Espiard, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Mas d’Espiard et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le Mas d’Espiard, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

Les commandes transmises au Mas d’Espiard sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du Mas d’Espiard. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le Mas d’Espiard, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue au Mas d’Espiard, au plus tard 8 jours après réception par le Mas d’Espiard de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le Mas d’Espiard sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Commandes en ligne sur le site internet

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Mas d’Espiard, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Pour les prestations réalisées physiquement :

Il devra aussi préciser l’adresse de livraison des produits ou de réalisation des prestations. Le paiement se fait par prélèvement bancaire, carte bancaire ou PayPal.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Mas d’Espiard se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 08 93 73 85.

3.3.1- Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 08 93 73 85.

3.3.2- Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail immédiatement après l’enregistrement de la commande, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

3.3.3 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.3.4 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Mas d’Espiard. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités du vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à ces produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Mas d’Espiard et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Mas d’Espiard s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4.2 Résolution

En cas de retard supérieur à 15 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé au Mas d’Espiard.

4.3 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du Mas d’Espiard.

4.4 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Mas d’Espiard, sera considéré accepté par le client.

4.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Mas d’Espiard que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois 3 jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Mas d’Espiard, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Mas d’Espiard que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Mas d’Espiard est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Mas d’Espiard ou son mandataire, le client ne pourra demander au Mas d’Espiard que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du Mas d’Espiard ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Mas d’Espiard se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que le Mas d’Espiard accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Mas d’Espiard a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Mas d’Espiard peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du Mas d’Espiard.

Le Mas d’Espiard aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Mas d’Espiard pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du Mas d’Espiard, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Mas d’Espiard pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix – Barème

6.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par le Mas d’Espiard. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

Article 7 – Réduction de prix

L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Mas d’Espiard, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 8 – Paiement

8.1 Paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

8.2 Paiement en ligne

Pour toutes les commandes effectuées sur notre site internet, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire, prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur ou par PayPal. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par mail, au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

La réalisation de la commande n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur de 3 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la commande en fonction des circonstances.

8.3 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité ou en plusieurs versements dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

8.4 Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 12% par mois du montant total TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

8.5 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Mas d’Espiard pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des disponibilités du vendeur, de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du vendeur pour exécuter la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le Mas d’Espiard pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Mas d’Espiard pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le Mas d’Espiard pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du Mas d’Espiard prévus ci-dessus.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Mas d’Espiard ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Mas d’Espiard pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Mas d’Espiard pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Mas d’Espiard se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Mas d’Espiard se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au Mas d’Espiard à titre de clause pénale.

Article 11 – Garantie des vices apparents et cachés

Il est expressément convenu et accepté par l’acheteur que le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux produits à quelque stade que ce soit et quel que soit le préjudice subi par l’acheteur, dès lors qu’ils ont été livrés à l’acheteur et alors même que ce défaut prendrait naissance pendant la durée du séjour chez le vendeur ou aurait pour cause avérée un acte ou une abstention du vendeur.

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions le Mas d’Espiard remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Mas d’Espiard se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Mas d’Espiard. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Mas d’Espiard vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Mas d’Espiard.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Mas d’Espiard ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le Mas d’Espiard garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;

– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le Mas d’Espiard ;

– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

– évènement climatique

– dégât des eaux

La garantie du Mas d’Espiard ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Mas d’Espiard ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Article 11 bis – Clause limitative ou exclusive de garantie

En toute hypothèse, le vendeur ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d’affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l’image ou la réputation, etc.

La responsabilité et l’application des garanties conventionnelles du vendeur sont exclues dans les cas suivants :

– utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;

– usure normale des produits ;

– détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;

– produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par le vendeur ;

– conditions climatiques (forte chaleur, orage…) ;

– problème électrique (surtension) ;

– dégât des eaux ;

– transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

Sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l’hypothèse où la responsabilité de du vendeur viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le produit lui ayant causé un dommage.

Article 12 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation est prévu par le code de la consommation.

Article 13 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Mas d’Espiard de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Mas d’Espiard ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les conditions climatiques, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Mas d’Espiard, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Mas d’Espiard préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Mas d’Espiard et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Mas d’Espiard et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel collectées par le Mas d’Espiard (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique des interlocuteurs chez le Client) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre le Mas d’Espiard et le Client.

Ces informations pourront également servir au fin de prévention des impayés et de prospection.

Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client sauf si le Client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés du Mas d’Espiard, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Mas d’Espiard pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD applicable depuis le 25 mai 2018), les préposés du Client, dont les données personnelles font l’objet des traitements objet du présent article, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Ces personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le Service administratif au 06 08 93 73 85 ou par mail à masdespiard@gmail.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

Article 18 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le Mas d’Espiard, au 1402 chemin du roudadou, 30300 Vallabrègues.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Mas d’Espiard, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MARSEILLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 19 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 20 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.